Arrêté partiel de création de ZDE: attention aux recours
TA Châlons-en-Champagne, 7 juillet 2011, Société MARNE EOLE 1, req. n°1000802
Saisi d’un recours contre un arrêté autorisant partiellement la création d’une zone de développement de l’éolien (ZDE), le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l’annulation de l’arrêté.
La Communauté de communes de Jâlons avait proposé la création d’une ZDE sur deux secteurs destinés à recevoir une vingtaine d’éoliennes chacune. Le préfet n’avait cependant autorisé la création de la ZDE que sur une partie du secteur n°2, devant accueillir une douzaine d’éoliennes.
Après avoir rappelé l’objectif de la ZDE, qui « repose sur une appréciation comparative et globale, à l’échelle d’un vaste territoire, des regroupements qu’il convient de favoriser dans le but notamment de respecter les paysages et les sites remarquables et protégés », le Tribunal en déduit que le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard de l’objectif précité, en créant la ZDE sur une partie seulement du secteur n°2.
Ce jugement est particulier en ce que le recours était introduit par un développeur éolien, qui envisageait la construction d’un parc sur l’une des zones refusées par le préfet.
Lorsqu’un préfet autorise la création partielle d’une ZDE, il en résulte en pratique deux décisions : une décision de création, concernant la ou les zones autorisées, et une décision de refus, concernant la ou les zones refusées.
En l’espèce, la société Marne Eole n’a pas attaqué la décision en tant qu’elle refusait la création de la ZDE, mais s’est bornée à attaquer la décision globale, sans opérer de divisibilité de celle-ci, dont elle a obtenu, en définitive, l’annulation.
Il en résulte que le Tribunal ne se prononce pas sur le refus de ZDE mais seulement sur la légalité de la zone créée. Surtout, ce jugement emporte des conséquences préjudiciables pour un développeur qui avait déjà déposé une demande de permis de construire dans la zone accordée, et désormais annulée.
Cette décision permet donc de rappeler qu’en présence d’une création partielle de ZDE, les développeurs intéressés par les zones dont la création a été refusée doivent demander l’annulation de l’arrêté préfectoral « en tant qu’ » il refuse la création de leur zone, sans pour autant remettre en cause les zones créées (pour exemple, TA Amiens, 27 juillet 2010, Société EOLEC, req. n°0801680 ; TA Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2011, Société Innovent, req. n°0900186).
Cette discipline contribuera à permettre la poursuite d’un développement harmonieux et responsable de la filière.
